Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AgriZandu met sa plateforme à la disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des vendeurs, des acheteurs et de la plateforme dans le cadre des ventes de produits agricoles réalisées par son intermédiaire.

Elles s’appliquent à toute utilisation du site agrizandu.com et de ses applications, à toute inscription et à toute commande, quel que soit le marché temporel choisi. En cas de contradiction, les conditions particulières d’un marché priment sur les présentes conditions générales pour les seules commandes concernées.

Mentions légales

La plateforme AgriZandu est éditée par une entité commerciale régulièrement immatriculée en République Démocratique du Congo, dont le siège est établi à Kinshasa.

Conformément aux obligations de transparence applicables au commerce électronique, les informations d’immatriculation détaillées de l’éditeur (numéro RCCM, identification nationale, numéro d’impôt et adresse complète) sont détenues par l’éditeur et communiquées sur demande légitime, ainsi qu’aux autorités compétentes. Hébergement du site : [nom et coordonnées de l’hébergeur à compléter]. Chaque vendeur professionnel communique par ailleurs ses propres informations dans sa fiche vendeur.

Définitions

• Plateforme : le site agrizandu.com, ses applications et l’ensemble des services associés.
• Vendeur : tout producteur, coopérative, grossiste ou détaillant proposant des produits à la vente.
• Acheteur : toute personne, consommateur ou professionnel, passant une commande.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Commande : tout contrat de vente conclu entre un acheteur et un vendeur par l’intermédiaire de la plateforme.
• Marché temporel : mode de vente défini par l’échéance de livraison (immédiat, du lendemain, hebdomadaire, mensuel, annuel).
• Prestataire de paiement : l’établissement assurant l’encaissement et le reversement, notamment par mobile money.

Cadre juridique et normes internationales de référence

Les présentes CGV sont régies à titre principal par le droit de la République Démocratique du Congo et par les actes uniformes de l’OHADA. Elles s’inspirent en outre des standards internationaux du commerce électronique et de la protection des consommateurs, dans la mesure où ils sont applicables.

L’applicabilité de ces textes dépend des circonstances de chaque commande. En toute hypothèse, les dispositions impératives protectrices du consommateur du lieu où il réside prévalent sur toute clause contraire.

Acceptation, preuve et contrat électronique

L’utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acceptation peut résulter d’une case à cocher, d’un clic de validation ou de la poursuite de la navigation. Un contrat, une notification ou une signature ne peuvent être privés d’effet au seul motif qu’ils sont électroniques.

Les enregistrements informatiques conservés par la plateforme (journaux de connexion, horodatages, confirmations de commande et de paiement) sont admis comme moyens de preuve des opérations, sauf preuve contraire, et sont conservés dans des conditions propres à en garantir l’intégrité.

Modification des CGV

AgriZandu peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur la plateforme et, le cas échéant, par notification. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

Capacité juridique et conditions d’accès

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. La plateforme est destinée aux personnes majeures ; les mineurs ne peuvent l’utiliser que sous la responsabilité et avec l’autorisation d’un représentant légal, dans les limites permises par la loi.

Le vendeur professionnel déclare être régulièrement enregistré, autorisé à exercer et titulaire des agréments éventuellement requis. L’accès peut être refusé ou restreint à toute personne ne remplissant pas ces conditions.

Inscription et compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information inexacte peut entraîner la suspension du compte.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé sans l’accord d’AgriZandu.

Vérification d’identité (KYC) et conformité

AgriZandu et son prestataire de paiement peuvent mettre en œuvre des procédures de connaissance du client (« KYC »), notamment pour les vendeurs et certaines opérations.

L’utilisateur concerné s’engage à fournir les pièces justificatives demandées et autorise leur vérification. À défaut, la plateforme peut refuser, suspendre ou plafonner certaines opérations, ou bloquer un reversement, jusqu’à régularisation.

Rôle d’AgriZandu

AgriZandu agit en qualité d’intermédiaire technique et de place de marché. Elle met en relation vendeurs et acheteurs, mais n’est pas partie au contrat de vente, sauf lorsqu’un produit est vendu directement par AgriZandu. La vente se forme directement entre l’acheteur et le vendeur.

En sa qualité d’hébergeur des offres et contenus des vendeurs, AgriZandu n’exerce pas de contrôle a priori systématique, mais peut retirer promptement un contenu dès qu’elle a connaissance de son caractère manifestement illicite.

Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à :

• Proposer des produits licites, conformes à leur description et propres à la consommation ;
• Indiquer des informations exactes (nature, origine, quantité, poids, prix, disponibilité, délais) ;
• Détenir les autorisations et agréments requis pour son activité et pour les produits réglementés ;
• Honorer les commandes acceptées et respecter les délais annoncés ;
• Supporter les remboursements résultant d’une non-conformité qui lui est imputable ;
• Respecter la réglementation applicable, y compris fiscale, et les droits des tiers.

Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à régler le prix des produits commandés, à être disponible ou joignable à la livraison, à vérifier les produits à la réception et à signaler toute anomalie dans les délais prévus, et à utiliser la plateforme de bonne foi, sans fraude ni réclamation abusive.

Contenus des utilisateurs et modération

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient. Ces contenus doivent être exacts, licites, respectueux des tiers et exempts de propos diffamatoires, trompeurs ou discriminatoires. AgriZandu peut modérer, refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite et met à disposition un moyen de signalement.

Produits, informations et prix

Les produits sont présentés avec les informations fournies par les vendeurs. Les prix sont indiqués dans la devise affichée, toutes taxes éventuelles comprises lorsque la loi l’exige, hors frais de livraison précisés avant validation. Les photographies et descriptions ont une valeur indicative, en particulier pour des produits agricoles naturellement variables.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité survenue après commande, l’acheteur en est informé et peut obtenir l’annulation et le remboursement de la partie concernée.

Marchés temporels et commandes à terme

La plateforme propose plusieurs marchés selon l’échéance de livraison :

Chaque marché à terme peut prévoir des conditions particulières de réservation, d’acompte, d’annulation et de remboursement, qui priment sur les dispositions générales. Les commandes à terme peuvent porter sur des récoltes futures, sous réserve des aléas agricoles relevant, le cas échéant, de la force majeure.

Formation du contrat et processus de commande

L’acheteur sélectionne les produits, choisit le marché et le mode de livraison, puis valide sa commande après vérification du détail et du montant total ; cette étape lui permet de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu lorsque la commande est confirmée par la plateforme, après validation du paiement ou selon les modalités propres au marché.

Un accusé de réception récapitulant la commande est mis à disposition. Une communication électronique est réputée reçue lorsqu’elle peut être relevée à l’adresse désignée par son destinataire.

Paiement, mobile money et sécurité des transactions

Le paiement s’effectue par les moyens proposés, notamment par mobile money via notre prestataire. L’acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires et que les fonds sont d’origine licite. Les opérations sont traitées dans un environnement sécurisé conforme aux normes PCI DSS ; AgriZandu ne conserve pas les données sensibles de paiement.

Les délais d’encaissement et de reversement peuvent dépendre de l’opérateur mobile. AgriZandu peut recourir à un séquestre des sommes jusqu’à la bonne exécution de la commande.

Lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme

AgriZandu et son prestataire de paiement mettent en œuvre des mesures de prévention et de détection de la fraude et des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). La plateforme peut différer, plafonner, suspendre ou refuser une opération suspecte, geler un reversement et procéder aux déclarations légales requises.

Commission et reversement aux vendeurs

En contrepartie de ses services d’intermédiation, AgriZandu perçoit une commission sur les ventes, dont le taux et les modalités sont portés à la connaissance du vendeur [taux à préciser]. Le reversement intervient après déduction de la commission et des frais applicables, selon la périodicité convenue et sous réserve de la bonne exécution des commandes. Un reversement peut être suspendu en cas de réclamation, de litige ou de suspicion de fraude.

Livraison, transfert des risques et Incoterms

La livraison est assurée par le vendeur ou par un prestataire, à l’adresse indiquée par l’acheteur. Sauf disposition impérative plus favorable au consommateur, le transfert des risques s’opère à la remise matérielle du produit à l’acheteur ou à la personne qu’il a désignée. Pour les ventes internationales, les parties peuvent convenir d’un Incoterm® 2020 de la CCI.

Conformité, garanties et service après-vente

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande : correspondant à sa description, propre à l’usage attendu et présentant les qualités annoncées. L’acheteur consommateur bénéficie, le cas échéant, des garanties légales prévues par la loi de son lieu de résidence, qui ne peuvent être écartées. Pour les produits frais, la mise en œuvre s’effectue selon la Politique de remboursement et de retours.

Rétractation, remboursement et retour

Les conditions de remboursement, de remplacement et de retour sont définies dans la Politique de remboursement et de retours, partie intégrante des présentes CGV. Lorsque la loi applicable reconnaît un droit de rétractation pour les achats à distance, ce droit s’exerce dans les conditions prévues ; toutefois, les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement en sont généralement exclus.

Compte tenu de la nature majoritairement périssable des produits, les droits de l’acheteur s’exercent principalement sous forme de remboursement ou de remplacement.

Réclamations et résolution amiable des litiges

Toute réclamation est adressée au service client, avec le numéro de commande et les éléments utiles. La plateforme accuse réception, facilite le dialogue entre l’acheteur et le vendeur et s’efforce de proposer une solution amiable et équitable. Les parties privilégient la voie amiable avant tout recours.

Médiation, arbitrage et règlement en ligne des litiges

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation ou, pour les litiges commerciaux ou internationaux, convenir de soumettre leur différend à l’arbitrage selon un règlement reconnu. Le recours à l’arbitrage précise le siège, la langue et le règlement applicables et ne prive pas le consommateur des voies de recours impératives de sa loi de résidence.

Responsabilité et limitation de responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des commandes qu’il accepte. AgriZandu est tenue d’une obligation de moyens quant au bon fonctionnement du service d’intermédiation. Dans la mesure permise par la loi, AgriZandu n’est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux résultant d’un manquement du vendeur ou de l’acheteur, d’une interruption du service ou des aléas d’internet. Aucune stipulation ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou lorsque la loi l’interdit.

Garantie et indemnisation

Chaque utilisateur s’engage à garantir et à indemniser AgriZandu contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement de sa part aux présentes CGV, aux lois applicables ou aux droits des tiers, y compris les frais raisonnables de défense, sous réserve d’être informé et associé à la gestion de la réclamation.

Propriété intellectuelle

La marque AgriZandu, le logo, la structure du site, ses contenus, bases de données et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Le vendeur conserve les droits sur les contenus qu’il publie et concède à AgriZandu une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, aux seules fins d’exploitation de la plateforme et de promotion des offres.

Données personnelles et vie privée

AgriZandu traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable et des principes de licéité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Les transferts hors du pays de résidence sont encadrés par des garanties appropriées.

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est renvoyé.

Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’exige, des cookies de mesure d’audience et de personnalisation. L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ou retirer son consentement via l’outil de gestion des cookies et son navigateur.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, coupures d’énergie ou de réseau, troubles, décisions des autorités, défaillance d’un opérateur de paiement). Les obligations affectées sont suspendues ; si l’événement se prolonge, la commande peut être annulée et remboursée, sans indemnité.

Dispositions générales

• Cession : AgriZandu peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, sans que cela n’affecte les droits des utilisateurs.
• Divisibilité : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
• Intégralité : les CGV et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord sur leur objet.
• Langue et notifications : la langue de référence est le français ; les notifications sont adressées par voie électronique.

Suspension et résiliation

En cas de manquement, de fraude, ou d’atteinte à la sécurité, aux droits des tiers ou à la réputation de la plateforme, AgriZandu peut suspendre ou résilier le compte concerné, après information lorsque cela est possible. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte, sous réserve du règlement des commandes en cours. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre demeurent applicables après la résiliation.

Droit applicable, juridiction et éléments d’extranéité

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en République Démocratique du Congo et par les actes uniformes de l’OHADA. Pour les ventes internationales, la Convention de Vienne (CISG) peut s’appliquer, sauf exclusion expresse. À défaut de règlement amiable ou arbitral, les juridictions compétentes de la RDC sont saisies. Le consommateur résidant à l’étranger conserve le bénéfice des dispositions impératives de sa loi de résidence et, le cas échéant, la possibilité de saisir ses juridictions.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un paiement ou à votre compte, contactez notre service client :